Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 614 CCRègles relatives à certains objets : créances du défunt contre l’héritier

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances que le défunt avait contre l’un des héritiers sont imputées sur la part de celui-ci.