Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 615 CCRègles relatives à certains objets : biens de la succession grevés de gages

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes.