Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 646 CCCopropriété : rapports entre les copropriétaires

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.

2Leurs quotes-parts sont présumées égales.

3Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 646 CC, du plus récent au plus ancien.