Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l’usage du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu’à être consommés par lui, ceux qui sont étrangers à la nature particulière de la chose et ceux qui ne sont rattachés à celle-ci que pour être gardés ou déposés à fin de vente ou de bail, ne peuvent avoir la qualité d’accessoires.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 645 CCLes accessoires : exception
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 645 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 104 III 28Poursuite et faillite · 1978DE Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3)
- ATF 80 II 228Droit civil · 1954DE Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC)