Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 649 CCCopropriété : contribution aux frais et charges

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.

2Si l’un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 649 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 4

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