Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 652 CCPropriété commune : cas

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d’un contrat sont propriétaires d’une chose, le droit de chacune s’étend à la chose entière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 652 CC, du plus récent au plus ancien.