Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 653 CCPropriété commune : effets

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.

2À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.

3Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 653 CC, du plus récent au plus ancien.