Art. 653 CCPropriété commune : effets

¹Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.

²À défaut d’autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu’en vertu d’une décision unanime.

³Le partage et le droit de disposer d’une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.