1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales
1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
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