Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 654 CCPropriété commune : fin

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.

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