Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 654 CCPropriété commune : fin

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La propriété commune s’éteint par l’aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

2Le partage s’opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.