Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 656 CCAcquisition de la propriété foncière : inscription

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.

2Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 656 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

Arrêts récents en français 4

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