1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
2Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 657 CCModes d’acquisition : actes translatifs de propriété
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 657 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
- ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
- ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1