Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 657 CCModes d’acquisition : actes translatifs de propriété

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.

2Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 657 CC, du plus récent au plus ancien.