Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 658 CCModes d’acquisition : occupation

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s’il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

2L’occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 658 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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