Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 659 CCModes d’acquisition : formation de nouvelles terres

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre I: De l’objet, de l’acquisition et de la perte de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.

2Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.

3Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.