Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 670 CCLimites : démarcations communes

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 670 CC, du plus récent au plus ancien.