Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 669 CCLimites : obligation de borner

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 669 CC, du plus récent au plus ancien.