Art. 668 CCLimites : indication des limites

¹Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

²S’il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l’exactitude des premières est présumée.

³La présomption ne s’applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.⁵⁶⁴