1La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
2Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 667 CCÉtendue de la propriété foncière : en général
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 667 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 12
- ATF 150 III 103Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
- ATF 145 II 32Droit administratif · 2019 Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde. L'Etat conserve la disposition des sous-sols profonds et peut en réglementer l'utilisation (consid. 2)
- ATF 132 III 689Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Le titulaire d'un droit réel restreint sur un bien-fonds qui cause par son propre comportement, en excédant son droit dans l'exercice de sa maîtrise de fait sur ce fonds, un dommage à un fonds voisin en répond sur la base de l'art. 679 CC (rappel de la jurisprudence ; consid. 2.2)
- ATF 132 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété
- ATF 123 II 481Droit administratif · 1997DE Demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du trafic aérien
Arrêts récents en français 5
- 6B_364/2024Ire Cour de droit pénal · 2.12.2024 Dommages à la propriété, injure, violation de domicile; arbitraire, présomption d'innocence
- 7B_74/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte
- 5A_9/2024IIe Cour de droit civil · 7.8.2024 Servitude d'empiétement
- 4A_337/2022Ire Cour de droit civil · 24.10.2023 Bail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état
- 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Vente aux enchères publiques d'un droit de superficie, montant de la mise à prix