Art. 689 CCRapport de voisinage : écoulement des eaux

¹Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées.

²Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l’autre.

³L’eau qui s’écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur.