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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
1Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription.
2Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.
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