Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 696 CCDroits de passage : mention au registre

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l’inscription.

2Toutefois, il en est fait mention au registre s’ils sont permanents.