1Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.
2L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 697 CCRapport de voisinage : clôtures
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 697 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1