Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 697 CCRapport de voisinage : clôtures

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

2L’obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 697 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1