Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 701 CCDroit d’accès sur le fonds d’autrui : cas de nécessité

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si quelqu’un ne peut se préserver ou préserver autrui d’un dommage imminent ou d’un danger présent qu’en portant atteinte à la propriété d’un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu’elle soit de peu d’importance en comparaison du dommage ou du danger qu’il s’agit de prévenir.

2Le propriétaire peut, s’il a subi un préjudice, réclamer une indemnité équitable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 701 CC, du plus récent au plus ancien.