Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 704 CCSources : propriété et servitude

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n’en peut être acquise qu’avec celle du sol où elles jaillissent.

2Le droit à des sources jaillissant sur fonds d’autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.

3Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 704 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

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