Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d’un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même droit de rétention qu’un bailleur.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 712k CCGarantie des contributions : droit de rétention
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026