Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 712l CCAdministration et utilisation : exercice des droits civils

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.

2Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.597

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 712l CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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Arrêts récents en français 3

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