Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 712p CCAssemblée des copropriétaires : quorum

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.

2Si l’assemblée n’atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première.

3La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 712p CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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