Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 712q CCAdministrateur : nomination

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre III: De la propriété par étages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’assemblée des copropriétaires n’arrive pas à nommer l’administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.

2Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.