Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 713 CCObjet de la propriété mobilière

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 713 CC, du plus récent au plus ancien.