La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d’un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d’appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 713 CCObjet de la propriété mobilière
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 713 CC, du plus récent au plus ancien.
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