Art. 714 CCTradition : transfert de la possession

¹La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.

²Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d’un meuble en acquiert la propriété, même si l’auteur du transfert n’avait pas qualité pour l’opérer; la propriété lui est acquise dès qu’il est protégé selon les règles de la possession.