Art. 715 CCPacte de réserve de propriété : en général

¹Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.

²Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.