Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 715 CCPacte de réserve de propriété : en général

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le pacte en vertu duquel l’aliénateur se réserve la propriété d’un meuble transféré à l’acquéreur n’est valable que s’il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l’office des poursuites.

2Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 715 CC, du plus récent au plus ancien.