Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 716 CCPacte de réserve de propriété : ventes par acomptes
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 716 CC, du plus récent au plus ancien.