Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 716 CCPacte de réserve de propriété : ventes par acomptes

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu’à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d’un loyer équitable et d’une indemnité d’usure.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 716 CC, du plus récent au plus ancien.