1Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.
2Le juge apprécie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 717 CCTradition : constitut possessoire
Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 717 CC, du plus récent au plus ancien.