Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 717 CCTradition : constitut possessoire

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n’est pas opposable aux tiers, s’il a eu pour but de les léser ou d’éluder les règles concernant le gage mobilier.

2Le juge apprécie.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 717 CC, du plus récent au plus ancien.