Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 718 CCOccupation : choses sans maître

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 718 CC, du plus récent au plus ancien.