Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 718 CCOccupation : choses sans maître

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Celui qui prend possession d’une chose sans maître, avec la volonté d’en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 718 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 132 IV 5Droit pénal · 2006IT Soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence ; consid. 3.3)

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