Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 719 CCOccupation : animaux échappés

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les animaux captifs n’ont plus de maître dès qu’ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.

2Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l’état sauvage n’ont également plus de maître.

3Les essaims d’abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d’autrui.