Art. 721 CCChoses trouvées : garde de la chose et vente aux enchères

¹La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire.

²Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l’autorité compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même est exposée à une prompte détérioration ou qu’elle est restée plus d’une année entre les mains de la police ou dans un dépôt public; les enchères sont précédées de publications.

³Le prix de vente remplace la chose.