Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 720a CCPublicité et recherches : animaux

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre vingtième: De la propriété mobilière

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sous réserve de l’art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d’en informer le propriétaire ou, à défaut, l’autorité compétente.

2Les cantons désignent l’autorité au sens de l’al. 1.600

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).
  2. Cet al. entre en vigueur le 1er avr. 2004.