Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 733 CCConstitution : servitude sur son propre fonds

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l’un de servitudes en faveur de l’autre.