Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 734 CCExtinction : en général

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La servitude s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 734 CC, du plus récent au plus ancien.