Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 735 CCExtinction : réunion des fonds

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.

2La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n’a pas eu lieu.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 735 CC, du plus récent au plus ancien.