Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 736 CCExtinction : libération judiciaire

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d’une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

2Il peut obtenir la libération totale ou partielle d’une servitude qui ne conserve qu’une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 736 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 15

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Arrêts récents en français 5

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