Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 739 CCÉtendue : besoins nouveaux du fonds dominant
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 739 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 122 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Aggravation d'une servitude. L'aggravation d'une servitude est inadmissible, selon l'art. 739 CC, si elle est importante
- ATF 114 II 426Droit civil · 1988DE Suppression d'une servitude ; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
- ATF 94 II 145Droit civil · 1968DE Servitude foncière (passage à char) ; réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
- ATF 87 I 311Droit public · 1961DE Contenu possible d'une servitude foncière
Arrêts récents en français 4
- 1C_17/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Autorisation de construire (ISOS, voie d'accès)
- 5A_289/2023IIe Cour de droit civil · 1.2.2024 Servitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
- 5A_697/2022IIe Cour de droit civil · 20.12.2022 Servitude foncière, droit de passage
- 5A_470/2021IIe Cour de droit civil · 20.1.2022 Contrat constitutif de servitude, interprétation, aggravation