Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 739 CCÉtendue : besoins nouveaux du fonds dominant

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les besoins nouveaux du fonds dominant n’entraînent aucune aggravation de la servitude.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 739 CC, du plus récent au plus ancien.