Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 738 CCÉtendue : en vertu de l’inscription

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre I: Des servitudes foncières

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription fait règle, en tant qu’elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.

2L’étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l’inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 738 CC, du plus récent au plus ancien.