Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 748 CCExtinction de l’usufruit : causes d’extinction

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’usufruit s’éteint par la perte totale de la chose et en outre, s’il s’agit d’immeubles, par la radiation de l’inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l’établir.

2D’autres causes d’extinction, telles que l’échéance du terme, la renonciation et la mort de l’usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d’usufruit immobilier, que le droit d’exiger la radiation.

3L’usufruit légal s’éteint avec la cause qui lui a donné naissance.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 748 CC, du plus récent au plus ancien.