1L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier et, si l’usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci.
2Toutefois, l’usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 749 CCExtinction de l’usufruit : durée de l’usufruit
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 749 CC, du plus récent au plus ancien.