Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 750 CCExtinction de l’usufruit : contre-valeur de la chose détruite

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire n’est pas tenu de rétablir la chose détruite.

2S’il la rétablit, l’usufruit renaît.

3L’usufruit s’étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d’assurance et d’expropriation pour cause d’utilité publique.