Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 751 CCRestitution : obligation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.