1L’usufruitier a la possession, l’usage et la jouissance de la chose.
2Il en a aussi la gestion.
3Il observe, dans l’exercice de ses droits, les règles d’une bonne administration.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 755 CCDroits de l’usufruitier : en général
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 755 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 4
- 4A_205/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 mars 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (XZ18.039898-231169, 133)
- 5A_275/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Radiation d'un droit d'usufruit (divorce)
- 4A_277/2022Ire Cour de droit civil · 14.11.2023 Partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion
- 6B_677/2023Ire Cour de droit pénal · 18.10.2023 Insoumission à une décision de l'autorité