Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 762 CCDroits du nu-propriétaire : suites du défaut de fournir des sûretés

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l’opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu’à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 762 CC, du plus récent au plus ancien.