Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 761 CCSûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée.

2En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 761 CC, du plus récent au plus ancien.