1Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s’est réservé l’usufruit de la chose donnée.
2En matière d’usufruits légaux, l’obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 761 CCSûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 761 CC, du plus récent au plus ancien.
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