Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 760 CCDroits du nu-propriétaire : droit d’exiger des sûretés

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l’usufruitier.

2Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l’usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.

3Si l’usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 760 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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