Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 759 CCDroits du nu-propriétaire : surveillance

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.