Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 758 CCDroits de l’usufruitier : cession de l’usufruit

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers.

2Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 758 CC, du plus récent au plus ancien.