1L’usufruitier dont le droit n’est pas éminemment personnel peut en transférer l’exercice à un tiers.
2Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 758 CCDroits de l’usufruitier : cession de l’usufruit
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l’usufruit
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 758 CC, du plus récent au plus ancien.